Il existe une réglementation spécifique qui encadre le traitement des véhicules hors d’usage. Aussi, cette tâche doit être confiée uniquement à un professionnel agréé en application des articles R. 322-4 et R. 322-9 du Code de la route. Ces textes prévoient aussi que les démolisseurs agréés au titre de la réglementation VHU et habilités SIV (système d’immatriculation des véhicules) doivent transmettre toutes les informations nécessaires à la destruction de l’immatriculation des véhicules. 
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